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II - Conditions générales de vente :
II -1 Clause de réserve de propriété :
Les produits vendus restent la propriété de L'Agence99 jusqu’à complet paiment de leur prix. Les risques sont transférés au client à compter de leur livraison. Caseart est une marque de la société L'Agence99
II - 2 Processus d’achat :
Constitution d’un panier
L’internaute a la possibilité de consulter les fiches de chaque produit proposé et de sélectionner les produits qu’il souhaite commander. Tous les produits sélectionnés seront rassemblés dans un panier que l’internaute peut consulter à tout moment. En cliquant sur le panier, l’internaute aura accès à un récapitulatif avec des informations, entre autres, telles que le montant total HT du panier, le montant de la TVA, le montant total TTC ainsi que le montant des frais de transport. L’internaute aura la possibilité également de supprimer ou ajouter un produit.
Confirmation de la commande
Si l’internaute souhaite confirmer sa commande, il lui suffit d’appuyer sur le bouton «commander». Après la présentation du récapitualitf de sa commande, afin de valider la commande, l’internaute devra se connecter à son compte ou créer un compte sur le site CASEART.
Création d’un compte et traitement des informations recueillies :
Pour la confirmation d’une commande, la création, via un formulaire, d’un compte avec mot de passe est nécessaire.
Les informations demandées sont :
Nom (obligatoire)
Prénom (obligatoire)
Adresse postale (obligatoire)
Téléphone (obligatoire)
Adresse mail (obligatoire)
Les information recueillies font objet d’un traitement informatique destiné au traitement et suivi des commandes. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’internaute peut, à tout moment, demander à CASEART la modification, rectification et de suppression des données le concernant en adressant sa demande accompagné du justificatif de son identité à info@caseart.fr. L’internaute peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Validation des informations et règlement :
Une fois connecté, l’internaute sera invités à valider ses informations communiquées (adresse de livraison, de facturation, ...) et sera orienté sur l’interface sécurisée de règlement de la banque. Dès réception du règlement par CASEART, un accusé de réception par mail, ainsi qu’un récapitulatif de la commande accompagné des modalités de rétractation seraont envoyés dans un délai raisonnable.
II -3 Prix :
Les prix affichés sur le site sont des prix TTC et hors frais de livraison. Pour les livraisons hors du territoire douanier de l’Union Européenne, il incombe au client, avant toute commande, d’effectuer les vérifications sur la possibilité d’importation du produit auprès des autorités compétentes du pays où devra s’effectuer la livraison, de régler toutes les taxes et les droits de douanes obligatoires et effectuer toutes les formalités nécessaires.
Les prix affichés et les promotions ne sont valables qu’au jour de la commande. Caseart se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs.
II - 4 Moyen de Paiement :
Les paiement des commandes s’effectuent par carte bancaire utilisant une solution d’encaissement sécurisée en ligne conçue en partenariat avec Atos Worldline. Les transactions sont donc sécurisées et CASEART ne conserve aucune coordonnée bancaire.
II - 5 Livraison et frais d'expédition :
Le moyen de livraison par défaut proposé dans le panier est la livraison dans une enveloppe bulle par La Poste (Délai indicatif : 2 à 7 jours). Il est possible de modifier le mode de livraison durant le processus de confirmation de la commande, à l’étape «livraison». Une alternative d’opter pour la livraison en lettre Max avec suivi (délai indicatif : 24h - 72h) sera proposé avec l’indication de son tarif.
Selon le produit ou la quantité de produits commandés, le délai de livraison peut être prolongé. Dans ce cas, le client sera tenu informé par mail.
CASEART s’engage à livrer les commandes dans la limite des stocks disponibles. En cas de retard, CASEART s’engage à informer le client par mail et à le livrer dans les meilleurs délais. Aucun frais d’indemnité ne pourra être demandé.
Lors de la réception du colis livré, il incombe au client de vérifier que le colis n’a pas été détérioré durant le transport. Si tel est le cas, il appartient au client de refuser le colis et demander un retour à l’envoyeur afin de bénéficier de la garantie transporteur et de prévenir CASEART par mail , afin que CASEART puisse préparer le nouveau colis et le lui envoyer dès réception du colis détérioré.
Nos frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et le frais d'affranchissement.
II - 6 Garantie :
Les produits achetés sur le site CASEART sont garanties s’ils s’avèrent défectueux, selon les dispositions du code civil relatif à la garantie légale des vices cachés et selon les dispositions du code de la consommation sur la garantie de conformité. Le vice caché est évocable que lorsque le produit présente un défaut, qui dans les conditions normales d’utilisation, la rend impropre à l’usage destiné et la non conformité est évocable lorsque le produit livré ne correspond pas à la commande réalisée.
Les dommages suite à un accident ou à une utilisation anormale du produit ne seront pas pris en compte par la garantie.
II - 7 Droits du consommateur :
Le droit de rétractation :
A compter de la date de réception du colis, le consommateur a la possibilité de se rétracter dans un délai de 14 jours francs. Pour cela, il appartient au consommateur de retourner le colis à ses propres frais à CASEART - 18 RUE COLLIN D'HARLEVILLE 28130 MAINTENON - France, accompagné d’une lettre mentionnant le droit de rétractation et demandant le remboursement. Afin que le remboursement puisse être effectué, le colis de retour devra comporter :
- courrier d’acompagnement
- emballage d’origine
- copie de la facture
- le produit acheté dans un état parfait permettant la revente (non sali ni endommagé)
Les produits ayant fait objet d’une personnalisation et ayant été réaisés à la demande spécifique du consommateur ne pourront pas faire l’objet du droit de rétractation, conformément aux dispositionx du code de la consommation.
Le droit d’échange :
A compter de la date de réception du colis, le consommateur a la possibilité de demander un échange dans un délai de 30 jours francs. Pour cela, il appartient au consommateur de retourner le colis à ses propres frais à CASEART 18 RUE COLLIN D'HARLEVILLE 28130 MAINTENON -- France, accompagné d’une lettre demandant l’échange. Les frais d’expédition du produit échangé ssont à la charge du consommateur.
Afin que l’échange puisse être effectué, le colis de retour devra comporter :
- courrier d’acompagnement
- emballage d’origine
- copie de la facture
- le produit acheté dans un état parfait permettant la revente (non sali ni endommagé)
Les produits ayant fait objet d’une personnalisation et ayant été réaisés à la demande spécifique du consommateur ne pourront pas être échangés.
II - 8 Newsletter :
L’inscription à la Newsletter permet à CASEART de communiquer aux personnes inscrites les informations relatives aux activités de CASEART, des offres commerciales ou promotionnelles. A tout moment, il est possible de se déinscrire en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans toutes les newsletters reçues ou d’envoyer un mail à info@caseart.fr.
II - 9 Cookies :
Afin de permettre à l’internaute de naviguer sur le site CASEART d’une façon optimale, les cookies sont implantées sur le poste information de l’internaute. Ce dernier peut à tout moment bloquer ou modifier la durée de conservation des cookies sur son ordinateur en se rendant dans le menu de son navigateur dans la partie «Vie privée» ou «Confidentialité». L’internaute pourra également supprimer les cookies déjà implantées.
En cas de suppression, CASEART ne pourra être tenu responsable d’une quelconque façon du dysfonctionnement du site dans son ensemble et l’internaute devra resaissir à chaque accès au site CASEART toutes les informations nécessaires le concernant.
II - 10 Impression :
Etant donné les différences de rendus entres les différents écrans informatique et les réglages divers, il est possible qu’il y ait une variation au niveau des rendus de couleurs et de formes d’un poste informatique à un autre. La responsabilité de CASEART ne sera en aucun cas engagée dans ce cas.
La qualité d’impression des produits personnalisés par le client lui-même dépend de la qualité de l’image envoyée par le client.